Une enveloppe financière de 25 millions d'euros est réservée à ce dispositif.
Le dispositif retenu se traduit par une aide équivalente à la prise en charge d’une partie de la baisse du chiffre d’affaires constatée sur la période impactée par les mesures sanitaires décidées par les pouvoirs publics, à savoir du 16 mars au 10 mai 2020 par rapport à la même période en 2019.
Sont éligibles les personnes physiques ou morales qui répondent aux critères suivants :
– être immatriculées au répertoire SIREN par un numéro SIRET actif,
– exercer une activité agricole qui a pour objet une activité de production horticole en France métropolitaine et en outre-mer,
– avoir subi au moins 30 % de pertes de chiffre d’affaires pour l’activité horticole sur la période allant du 16 mars au 10 mai 2020 inclus par rapport à la période de référence.
L’aide, de 1 500 € minimum et de 1 000 000 € maximum par demandeur, est fondée sur la baisse du chiffre d’affaires horticole en tenant compte des montants d’aides ou d’indemnités perçues ou demandées dans le cadre des dispositifs d’aide liés à la crise de Covid-19 pour la même période.
Une enveloppe financière de 25 millions d’euros est réservée à ce dispositif.
La demande d’aide est exclusivement dématérialisée en ligne sur la Plate-forme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer ouverte depuis le 29 mars 2021 à 12 h jusqu’au 28 avril 2021 à 12 h.
Déc. FranceAgriMer INTV-GECRI-2021-23, 25 mars 2021 : BO min. agri., n° 13
Site EditionsLégislatives 29/03/2020
