Des dérogations supplémentaires sont accordées.
L’Union européenne avait, en raison des effets de la pandémie due à la Covid-19 ainsi que de l’imposition de droits à l’importation supplémentaires sur les vins de l’Union par les Etats-Unis, mis en place avec le règlement délégué (UE) n° 2020/592 du 30 avril 2020 des mesures de crise en application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013. Alors que la crise s’est aggravée, la Commission vient d’accorder aux organisations de producteurs et aux associations d’organisations de producteurs reconnues des mesures supplémentaires pour leur permettre de gérer leurs fonds opérationnels, notamment lorsqu’elles ont été contraintes de modifier leurs programmes opérationnels fondés sur le règlement (UE) n° 2020/592.
Ces mesures supplémentaires consistent principalement à :
– augmenter pour l’exercice 2020 la limite de l’aide financière de l’Union établie à 50 % et de la porter à 70 % des dépenses réelles effectuées,
– autoriser les bénéficiaires à recevoir des avances au titre des mesures d’aide à la distillation de vin en cas de crise et d’aide au stockage des vins en cas de crise, avances destinées à couvrir 100 % du montant de l’aide à condition qu’une garantie d’un montant au moins égal à 110 % de l’avance ait été constituée,
– autoriser des paiements nationaux en complément de l’aide de l’Union à la distillation et au stockage de vin en cas de crise,
– exclure du régime des aides d’Etat les paiements soumis auparavant à ce dernier conformément à l’article 211, paragraphe 2, point a) du règlement (UE) n° 1308/2013,
– augmenter la participation de l’Union aux coûts réels de ces mesures de 5 % ou 10 %,
– augmenter temporairement de 20 % la contribution de l’union aux mesures d’ « information » et de 10 % la contribution de l’Union aux coûts réels de la mesure de « promotion », aux mesures de « restructuration » et « reconversion » des vignobles, de « vendange en vert », d’ « assurance récolte » et d’ « investissements ».
Une rétroactivité de ces mesures supplémentaires applicables au plus tard jusqu’au 15 octobre 2020 est, par ailleurs, accordée à partir du 4 mai 2020, date d’entrée en vigueur du règlement délégué n° 2020/592.
Règl. délégué (UE) 2020/1275 de la Commission, 6 juill. 2020 : JOUE n° L 300, 14 sept.
Site EditionsLégislatives 21/09/2020
