Une Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020, parue au Journal Officiel du 08 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire sécurise notamment les conditions.
Une Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020, parue au Journal Officiel du 08 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire sécurise notamment les conditions d’entrée en vigueur du relèvement du montant unitaire maximum d’une opération de paiement sans contact de 30 à 50 euros, décidé par les principaux gestionnaires de système de cartes de paiement opérant en France (GIE CB, Visa, Mastercard) en accord avec le Gouvernement, et annoncé par celui-ci le 17 avril 2020, afin de diminuer encore la limitation des contacts physiques.
Il est proposé, par dérogation temporaire au droit commun, de permettre aux prestataires de service de paiement d’augmenter le plafond de paiement sans contact par carte de paiement, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, à condition qu’il n’y ait aucuns frais pour l’utilisateur de services de paiement et de l’informer par tout moyen de communication avant la fin de l’état d’urgence sanitaire. Lorsque le client n’a pas été informé de la modification de la convention de compte de dépôt ou du contrat-cadre par la fourniture d’un projet de modification sur support papier ou sur un autre support durable (comme cela est exigé par le droit commun), les établissements de crédit et les autres prestataires de service de paiement y procèdent avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Si l’utilisateur refuse cette modification, il a le droit de demander, à tout moment et sans frais, la désactivation de la fonctionnalité de paiement sans contact ou de résilier la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre.
Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire
