Les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales en lien avec la « vague 1 » et la « vague 2 » sont précisées par une nouvelle Instruction qui abroge la précédente.
Sur les périodes d’emploi éligibles à l’exonération au titre du dispositif en lien avec la vague 2, elle précise que :
– pour les employeurs des secteurs S1 et S1 bis le dispositif s’applique jusqu’au 28 février 2021, sous réserve de dispositions spécifiques visant à en prolonger l’application (un nouveau Décret devrait intervenir).
– pour les employeurs relevant du secteur S2 il est rappelé que l’exonération et l’aide au paiement s’appliquent au titre de la période d’emploi allant du 1er au 31 octobre 2020, et le cas échéant pour des périodes d’emplois ultérieures lorsque les employeurs subissent des interdictions d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.
Sur la notion d’interdiction d’accueil du public, il est indiqué que l’employeur peut se prévaloir des mesures prises en application des Décrets 2020-293 du 23 mars 2020, 2020-1262 du 16 octobre 2020 ou 2020-1310 du 29 octobre 2020, ainsi que des décisions locales d’interruption d’activité prises en application de ces décrets. Encore faut-il que ces mesures aient eu un impact significatif sur l’activité de l’entreprise sur le mois où les conditions d’éligibilité sont appréciées. Ainsi, une entreprise du secteur S1 implantée dans une zone où un couvre-feu a été instauré avant le 30 octobre 2020 ne peut se prévaloir des mesures du décret du 29 octobre 2020 pour être éligible au titre du mois de septembre 2020.
Sur les entreprises relevant du secteur S2, on peut relever que les agences immobilières sont maintenant éligibles, alors que jusqu’à présent, il avait été indiqué que tel n’était pas le cas. Cette nouvelle éligibilité est rétroactive : « Les agences immobilières sont éligibles, au titre de la période où leur activité a été interrompue, à condition d’employer moins de 10 salariés (pour la période de février à avril 2020) ou moins de 50 salariés (pour la période à compter du 1er octobre 2020) ».
Enfin, l’instruction rappelle que les règles relatives au plafonnement des aides perçues sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux (exonérations et aide au paiement, fonds de solidarité, dégrèvement de CFE…). Elles ne peuvent pas excéder 1 800 000 € par entreprise (270 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture et 225 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire). Ne sont pas prises en compte pour l’appréciation de ce plafond les allocations versées au titre de l’activité partielle.
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/SAFSL/2021/53 du 5 mars 2021
https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/DSS/2021/DSS_Instruction%20interM-modalite-application-mesures-cotisetcontribsoc-ent_TI_artauteurs_covid.pdf
Actualités – Technique – CSOEC 25/03/2021
PR
