La MSA a mis en place un dispositif de report des cotisations, sans pénalités ni majorations, pour ld-19 : es cotisations personnelles des chefs d’exploitations et d’entreprises agricoles, et pour leurs cotisations et contributions dues en tant qu’employeurs de main-d’œuvre, dès lors qu’ils se trouvent confrontés à des difficultés de paiement à la suite de l’épidémie de Covid-19.
Dans un communiqué de presse du 10 mars 2021, la Caisse centrale de MSA détaille les mesures de report total ou partiel des cotisations patronales au titre de mars 2021. Sont précisées les démarches à effectuer par les employeurs de salariés agricoles utilisant la DSN ou le Tesa, les entreprises devant continuer à réaliser leurs déclarations sociales selon les modalités habituelles.
Les employeurs recourant à la DSN sont invités à moduler le montant de leurs cotisations en fonction de leurs capacités financières du moment, et ce pour les échéances DSN du 15 mars 2021.
Le report est conditionné à la formalisation d’une demande auprès de la caisse de MSA concernée, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise (un formulaire de demande doit être rempli et retourné par voie électronique à la caisse de MSA de rattachement).
Dans tous les cas, les employeurs doivent transmettre leur DSN à la date d’échéance habituelle.
Les démarches à accomplir varient selon le mode de paiement des cotisations utilisé (prélèvements, virements, télé-règlements).
Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 mars 2021 ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard.
Il est par ailleurs spécifié que les employeurs qui le peuvent doivent continuer à s’acquitter de leurs cotisations afin de contribuer au financement de la solidarité nationale.
L’ensemble des informations utiles sur ce dispositif de report, et plus globalement, sur les mesures mises en place par la MSA pour accompagner ses ressortissants, est disponible sur le site msa.fr, que les employeurs sont ainsi invités à consulter régulièrement.
Site EditionsLégislatives 22/03/2021
