Le mois de septembre 2021 est désormais éligible à l’aide coûts fixes dite « originale ».
Pour en bénéficier, les entreprises doivent notamment répondre aux conditions suivantes :
– avoir touché le fonds de solidarité au titre du mois de septembre ;
– avoir été créées avant le 1er septembre 2019 ;
– avoir un EBE coûts fixes négatif en septembre 2021 ;
– avoir subi une perte de CA de 50 % au moins ;
– et justifier d’un CA mensuel de référence supérieur à un million d’euros ou d’un CA annuel en 2019 supérieur à 12 millions d’euros (ou appartenir à un groupe atteignant ces plafonds) ;
– et avoir été interdites d’accueil du public en septembre 2021 ;
– et exercer une activité en S1 ou S1 bis.
Les entreprises appartenant à un groupe peuvent déposer l’aide « groupe » sur 9 mois (au lieu de 8). La demande doit être déposée avant le 15 novembre 2021.
Pour l’aide dite de « saisonnalité » rien ne change.
Décret n° 2021-1338 du 14 octobre 2021 – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044205982
Actualités – Technique Site CSOEC 15/10/2021
