L’entrée en vigueur du dispositif était soumise à l’autorisation de la commission européenne.
Le gouvernement annonce avoir obtenu l’autorisation de la commission européenne pour la mise en place d’une nouvelle aide destinée aux commerces de détails et de services qui ont été fermés entre février 2021 et mai 2021 en raison de la reprise épidémique de la Covid-19.
Elle s’adresse aux entreprises disposant de plusieurs magasins restés ouverts en centre-ville et d’autres ayant été fermés puisque situés dans des centres commerciaux interdits d’accueil du public, en particulier en février et mars dernier.
L’éligibilité à l’aide est appréciée mois par mois au regard des aides déjà obtenues par l’entreprise (fonds de solidarité et aide coûts fixes).
La demande d’aide est déposée à l’aide d’un formulaire complété par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes à compter du mois de novembre 2021.
Un Décret doit être publié dans les prochains jours pour concrétiser ces annonces.
Communiqué de presse du 19 octobre 2021 N°1554
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Actualités – Technique Site CSOEC 20/10/2021
