Cette mise à jour précise notamment le délai dont dispose les entreprises pour déposer une demande d’activité partielle. Ainsi, il est indiqué que les entreprises ont jusqu’à la fin du mois de novembre 2020 pour faire leurs demandes d’autorisation d’activité partielle, même si elles ont placé les salariés en activité partielle dès le 30 octobre, le 1er jour du reconfinement.
Depuis le 1er octobre 2020, l’administration dispose d’un délai d’instruction de 15 jours. Passé ce délai, le silence de l’administration vaut acceptation implicite.
Cette mise à jour intègre également les évolutions récentes en termes de procédure. Il y est rappelé que dans les entreprises d’au moins 50 salariés l’avis du CSE doit être communiqué avec la demande d’autorisation préalable d’activité partielle. En outre, il doit être informé à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.
Par ailleurs, le ministère rappelle qu’à compter du 1er janvier 2021, l’autorisation d’activité partielle sera accordée pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Selon le ministère, les compteurs commenceront à courir à partir de cette date, et ce quelle que soit la date d’autorisation. Autrement dit, si une entreprise a déjà bénéficié d’une période d’activité partielle avant cette date, il n’en sera pas tenu compte pour le calcul des 6 mois. En revanche, si une décision d’autorisation est prise avant le 31 décembre 2020 pour une durée allant au-delà du 1er janvier 2021, la période d’autorisation intervenant, au-delà du 1er janvier, s’imputera sur la durée maximale d’autorisation de 6 mois.
Rappelons que sur la durée à faire figurer sur la demande d’autorisation ou sur la demande de renouvellement, le Ministère a précisé au Conseil supérieur que la durée des autorisations est fonction de la durée anticipée des difficultés économiques. Si les difficultés sont strictement liées au reconfinement, les autorisations seront données jusqu’à la fin de l’année.
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/faq-chomage-partiel-activite-partielle – Actualités -Technique CSOEC 16/11/2020
