Pour les entreprises visées et impactées par les effets de la crise sanitaire de la Covid-19, une instruction interministérielle du 22 septembre 2020 détaille les possibilités de cumuls avec d'autres aides et exonérations, les secteurs professionnels éligibles, les critères d'effectifs et de perte de chiffre d'affaires requis, les modalités d'application de ces mesures exceptionnelles et temporaires.
Afin de soutenir massivement les entreprises particulièrement touchées par les impacts de la crise sanitaire de la Covid 19 pour lesquelles les reports de cotisations se sont avérés insuffisants, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 a mis en place un dispositif exceptionnel et temporaire d’exonérations de charges sociales et d’aides au paiement des cotisations en faveur de PME et TPE relevant de secteurs particulièrement touchés par la crise.
Ce dispositif a été précisé par un décret du 1er septembre 2020 qui en a détaillé le champ et les modalités d’application.
L’exonération totale porte sur les cotisations et contributions patronales dues au titre des salariés entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales, dite anciennement « réduction Fillon » (peu important que leur rémunération soit inférieure ou supérieure à 1,6 Smic), à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.
Par ailleurs, les revenus d’activité au titre desquels les cotisations et contributions sociales patronales font l’objet de cette exonération ouvrent également droit pour les employeurs concernés à une aide au paiement de leurs cotisations et contributions dues aux caisses de MSA, égale à 20 % du montant de ces revenus.
Le montant de cette aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux caisses de MSA au titre de 2020, après application de l’exonération susvisée et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.
Une instruction interministérielle du 22 septembre 2020 apporte des précisions sur les modalités d’application de ces deux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations pour les entreprises visées et impactées par les effets de la crise sanitaire de la Covid 19.
Sont ainsi détaillés les champs d’application employeurs et salariés, les possibilités de cumuls avec d’autres aides et exonérations, les secteurs professionnels éligibles, les critères d’effectifs et de perte de chiffre d’affaires requis, les modalités d’application de ces mesures.
Site Editions Législatives 16/11/2020
