Les aides prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 à destination des travailleurs indépendants et des non-salariés agricoles les plus affectés par la crise sanitaire peuvent enfin s’appliquer grâce à la parution du décret du 27 janvier 2021, paru au Jpurnal Officiel du 28 janvier 2021, en fixant les conditions et modalités de mise en œuvre. Parmi ces aides, la réduction exceptionnelle de cotisations sociales vient de faire l’objet d’utiles précisions de la part du réseau des Urssaf.
Décret 2021-75 du 27-1-2021 art. 9 : JO 28 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 22/02/2021
Département 63
