Les eurodéputés de la commission de l’agriculture du Parlement européen ont adopté, le 29 avril, le deuxième lot de règles visant à assurer la transition entre les règles actuelles et la nouvelle Pac.
La commission agricole du Parlement européen a voté, le 29 avril 2020, une deuxième série de règles pour assurer la transition entre la Pac actuelle et la nouvelle Pac. Les règles actuelles expirent à la fin de 2020.
Ce règlement transitoire doit permettre d’assurer la continuité des programmes actuels et des paiements aux agriculteurs. Alors que la crise du Covid-19 amplifie les retards dans les négociations sur le budget de l’Union européenne et sur la future Pac, on imagine difficilement comment les nouvelles règles pourraient être en vigueur avant 2022, voire 2023.
Période de transition flexible
Si un accord sur le futur cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, et donc de la Pac, n’est pas trouvé d’ici au 30 octobre 2020, la période de transition pourra être étendue d’un an, soit sur 2021 et 2022.
La commission de l’agriculture propose aussi d’étendre jusqu’à cinq ans les programmes bio adoptés en 2021, au lieu de trois comme le proposait la Commission européenne et d’ouvrir la possibilité d’utiliser des fonds de la prochaine période financière pour terminer de payer les programmes qui sont à cheval sur les deux périodes.
Le texte devra désormais être approuvé en session plénière devant le Parlement européen, les 13 et 14 mai, avant d’être négocié avec les ministres de l’Union européenne.
Site LaFranceAgricole – Actualités 30/04/2020
Département 63
