Un chèque forfaitaire France Num de 500 € est accordé sur demande pour couvrir tout ou partie des dépenses de numérisation. L’enveloppe budgétaire de ce dispositif est limitée à 60 M€, mais la mesure est étendue à la plupart des entreprises exerçant une activité économique engagée depuis le 30 octobre 2020.
Extension à l’ensemble des entreprises ayant débuté une activité
avant le 30 octobre 2020
Depuis le 10 mai 2021, le chèque France Num de 500 € est étendu à l’ensemble des personnes physiques et morales qui résident fiscalement en France et qui ont débuté une activité avant le 30 octobre 2020.
Auparavant, le chèque France Num était réservé à certains commerçants ou artisans (personnes morales ou personnes physiques inscrites au RCS ou au répertoire des métiers) ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020 en raison de l’urgence sanitaire et à certains hôtels (ou hébergements similaires).
Les conditions tenant à l’effectif salarié, au plafond de chiffre d’affaires et aux dépenses de numérisation ne sont pas modifiées. Comme auparavant, les bénéficiaires doivent donc :
– Employer moins de 11 salariés,
– Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€,
– Et engager certaines dépenses de numérisation (achat ou abonnement à des solutions numériques et prestations d’accompagnement à la numérisation).
Extension aux associations assujetties aux impôts commerciaux
Sur son site, France Num précise que les associations sont éligibles si elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins 1 salarié. Elles doivent aussi respecter les autres conditions qui s’appliquent aux entreprises (moins de 11 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 2 M€…)
Limitation budgétaire
France Num indique que le téléservice fermera lorsque le budget de 60 M€ sera consommé. Les entreprises et associations, même éligibles, ne pourront donc plus obtenir cette aide une fois cette enveloppe budgétaire totalement attribuée.
Références
Décret n° 2021-555 du 6 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043482453
Actualités – Technique Site CSOEC 17/05/2021
