Si, en principe, aucun report de paiement ou aucune remise de droits n'est admise en matière de TVA pendant la crise sanitaire liée au Covid-19, l'administration admet toutefois certains assouplissements au profit des assujettis soumis au régime réel normal.
Seuls les impôts directs peuvent faire l’objet de report de paiement ou éventuellement de remise. L’administration n’accorde donc en principe aucun report de paiement ni aucune remise de droits en matière de TVA aux entreprises. Elle admet toutefois, dans l’hypothèse où elles sont dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir leur déclaration de TVA (régime du réel normal) dans le contexte actuel de confinement, un système de déclaration reposant sur une évaluation de l’impôt.
En premier lieu, les assujettis à la TVA peuvent, comme le prévoit le BOFiP en période de congés (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, 260), réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant, la marge d’erreur tolérée étant de 20 %.
En second lieu, l’administration admet, pour les seuls assujettis qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise du Covid-19, et à titre exceptionnel pour la durée du confinement décidé par les autorités, que ceux-ci versent un acompte forfaitaire de TVA.
Ainsi pour la déclaration à déposer en avril au titre du mois de mars, ces assujettis pourront verser :
– par défaut, un forfait égal à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si l’assujetti a déjà recouru à un acompte le mois précédent, un forfait égal à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;
– si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus), un forfait égal à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si l’assujetti a déjà recouru à un acompte le mois précédent, un forfait égal à 50 % du montant déclaré au titre de janvier.
Lors du paiement de l’acompte au titre d’un mois, le montant de celui-ci devra être mentionné en ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » du cadre TVA brute et le cadre « Mention expresse » devra être complété des mots-clés « Acompte Covid-19 » et du forfait utilisé, par exemple : « Forfait 80 % du mois M ».
Pour la déclaration à déposer en mai au titre du mois d’avril, les modalités seront identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date. S’agissant de la déclaration de régularisation, la TVA sera due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l’ensemble des mois précédents réglés sous forme d’acomptes, avec imputation des acomptes versés.
Lors de la déclaration de régularisation, celle-ci devra cumuler les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux des mois précédents qui ont fait l’objet d’acomptes. La somme des acomptes payés au titre des mois précédents devra être imputée et mentionnée sur la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés » du cadre TVA déductible.
Exemple : un assujetti paie deux acomptes de 1 000 € chacun au titre des mois de février et mars 2020. Il doit ainsi mentionner :
– sur la déclaration déposée au titre du mois de février 2020 : 1 000 en ligne 5B du cadre « TVA brute » et dans le cadre « Mention expresse » : « Acompte Covid-19 février 2020 : forfait 80 % de janvier » ;
– sur la déclaration déposée au titre du mois de mars 2020 : 1 000 en ligne 5B du cadre « TVA brute » et dans le cadre « Mention expresse » : « Acompte Covid-19 mars 2020 : forfait 80 % de février » ;
– sur la déclaration déposée au titre du mois d’avril 2020 : le cumul des éléments réels des mois de février, mars et avril et le montant de 2 000 € pour régularisation (somme des acomptes payés au titre de février et mars) en ligne 2C du cadre « TVA déductible ».
Aucun assouplissement n’est prévu pour les assujettis placés sous le régime simplifié d’imposition. La déclaration de régularisation annuelle, faisant état du chiffre d’affaires réellement réalisé, doit donc être, en l’état, déposée au plus tard le 5 mai 2020 pour les assujettis dont l’exercice correspond à l’année civile (formulaire n° 3517 CA12), et au plus tard le 30 avril 2020 pour les assujettis dont l’exercice est clôturé le 30 janvier 2020 (formulaire n° 3517 CA12-E).
FAQ DGFiP Coronavirus, 6 avr. 2020 – Site Editions Législatives 16/04/2020
