Durant la période d’état d’urgence sanitaire, certaines procédures sont suspendues ou reportées.
En raison de la pandémie de coronavirus et de la quasi-paralysie engendrée par l’état d’urgence sanitaire, une Ordonnance du 15 avril 2020, paru au Journal Officiel du 16 avril 2020, aménage certains délais et procédures administratives, notamment en matière d’urbanisme.
Les délais d’instruction des déclarations et des demandes d’autorisation ou de certificats d’urbanisme, qui n’ont pas expiré au 12 mars 2020, sont suspendus à compter de cette date (qui correspond à l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire), jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Ils reprendront alors, pour la durée qui leur restait à courir au 12 mars, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours. Les points de départ des délais qui auraient dû commencer à courir après le 12 mars sont, eux, reportés après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Ces règles s’appliquent aussi pour les délais impartis aux collectivités territoriales, services, autorités et commissions chargées de délivrer un avis ou un accord dans le cadre de l’instruction d’une telle demande.
Les mêmes aménagements sont prévus pour les délais liés aux recours et déférés préfectoraux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable, ou un permis de construire ou de démolir.
Ils s’appliquent également pour les délais liés aux procédures de préemption.
Site LaFranceAgricole – Actualités – 17/08/2020
