La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, définitivement adoptée le 5 novembre 2021 et publiée au Journal officiel du 11 novembre, prolonge une nouvelle fois les missions dérogatoires des services de santé au travail.
La loi prolonge, pour la quatrième fois, la période au cours de laquelle l’action des services de santé au travail est recentrée sur la gestion de l’épidémie de Covid-19. La date limite d’application de ce régime dérogatoire, qui avait été décalée au 30 septembre 2021 par l’article 8, XVI de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, est reportée au 31 juillet 2022.
Pour rappel, jusqu’à cette date, les services de santé au travail sont habilités à appuyer les entreprises dans la lutte contre la propagation de la Covid-19, notamment par la vaccination des salariés et la réalisation de tests de dépistage, et peuvent sous certaines conditions prescrire des arrêts de travail.
A noter : En revanche, la possibilité offerte au médecin du travail par l’article 3 de l’Ordonnance 2020-1502 du 2 décembre 2020 de reporter d’un an les visites et examens médicaux de suivi des salariés listés par le Décret 2021-56 du 22 janvier 2021 a pris fin le 30 septembre 2021.
Loi 2021-1465 du 10-11-2021, art. 10, VI – L’@ctualité en ligne, www .efl.15/11/2021
