Le maintien de l'aide temporaire et exceptionnelle au secteur vitivinicole vise à éviter l'augmentation des faillites.
Le règlement (UE) 2020/884 avait retenu plusieurs dérogations aux règles en vigueur dans le secteur vitivinicole afin de permettre aux producteurs de faire face aux conséquences de la pandémie. Celle-ci n’étant toujours pas maîtrisée, il a été décidé de poursuivre ces dérogations au-delà de la fin de 2021 et pendant une grande partie de 2022.
L’aide en faveur des fonds de mutualisation visée à l’article 48 du règlement (UE) 1308/2013 qui limitait à 10 %, 8 % et 4 % la contribution des producteurs à ce fonds, respectivement pour la première, deuxième et troisième année de son fonctionnement, est doublée. Ce taux d’aide jugé par les Etats membres peu incitatif alors que ce fonds de mutualisation est un instrument important pour gérer les risques, passe ainsi à 20 %, 16 % et 8 %.
Par ailleurs, afin de couvrir une campagne de commercialisation plus importante, la contribution financière de l’Union européenne à l’aide en faveur du fonds est prolongée jusqu’à la fin de la période de programmation 2019-2023. La date du 15 octobre 2021 étant remplacée par la date du 15 octobre 2022 s’agissant de l’autorisation par les Etats membres de la mise en œuvre sans autorisation préalable de modification, ainsi que des demandes de paiement lorsque les opérations n’ont pas pu être réalisées sur la superficie totale pour laquelle l’aide a été demandée.
L’autorisation de pratiquer la vendange en vert sur une même parcelle comme le prévoit pour une année l’article 22 du règlement (UE) 2016/1149 au cours des années 2020, 2021 et 2022, pourra également être acceptée deux années de suite ou davantage.
L’assurance-récolte étant reconnue comme instrument efficace de gestion des risques, de nouvelles dispositions visent à encourager davantage les producteurs à en faire usage par un taux d’aide exceptionnel et à augmenter la participation financière de l’Union européenne à cette aide.
Les opérations sélectionnées du 4 mai 2020 au 15 octobre 2021 ont bénéficié d’une contribution financière en faveur de l’assurance-récolte de 70 % maximum du coût des primes payées par les producteurs. Pour les opérations sélectionnées du 16 octobre 2021 au 15 octobre 2023, cette contribution pourra aller jusqu’à 80 % du coût des primes.
Règl. délégué (UE) 2021/2026 de la Commission, 13 sept. 2021 : JOUE n° L 415, 22 nov.
Règl. délégué (UE) 2021/2027 de la Commission, 13 sept. 2021 : JOUE n° L 415, 22 nov.
Site EditionsLégislatives 29/11/2021
