A compter de la deuxième période éligible, soit à compter de mars 2021, les entreprises éligibles à l’aide peuvent choisir d’effectuer des demandes bimensuelles ou des demandes mensuelles. Elles peuvent ainsi faire des demandes d’aide soit pour un seul des deux mois, soit pour le premier mois (par exemple mars 2021 uniquement), soit pour le deuxième mois (avril 2021 uniquement), soit pour les deux mois (mars et avril).
Concernant les critères d’éligibilité :
– la condition de perte de 50 % de chiffre d’affaires au cours de la période éligible (mensuelle ou bimestrielle) est maintenue ;
-l’EBE coûts fixes négatif est apprécié au niveau du mois calendaire ou de la période bimestrielle.
Le versement continuera à avoir lieu selon le même calendrier, soit tous les deux mois.
Par ailleurs, une aide coûts fixes dite de « saisonnalité » est créée. Sont notamment concernées les entreprises situées dans les stations de montagne et leurs environs. L’aide peut être calculée sur une période de six mois (tant pour la perte de 50 % que pour le calcul de l’EBE coûts fixes).
Enfin, les délais de dépôts de demande sont portés à 45 jours (contre 30 actuellement) pour chaque période éligible et à l’expiration de la période éligible semestrielle.
La création d’un EBE coûts fixes permet d’intégrer dans le calcul de l’EBE deux éléments qui ne sont pas dans celui tel que défini par l’autorité des normes comptables : le compte 651 et le compte 751.
Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 et instituant un
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043518603
Actualités – Technique Site CSOEC 21/05/2021
