Sont désormais éligibles à l’aide complémentaire au titre de leurs coûts fixes, les entreprises qui appartiennent à un groupe et qui ne pouvaient pas bénéficier du fonds de solidarité en raison de la saturation du plafond de 200 000 € ou qui avaient atteint le plafond des aides temporaires de 1,8 M€.
Ainsi, un groupe dont au moins une filiale a saturé le plafond de 200 000 € au cours du mois peut déposer une demande unique pour permettre à l’ensemble de ses filiales de bénéficier de l’aide coûts fixes, dans la limite du plafond inchangé de 10 M€. De même, un groupe qui a saturé le plafond des aides temporaires de 1,8 M€ est également éligible et peut déposer une demande unique pour toutes les filiales.
La demande est déposée une seule fois par l’une des sociétés du groupe, à partir du 22 mai 2021 et au plus tard avant le 31 juillet 2021 ou, le cas échéant, entre le 1er juillet 2021 et le 15 août 2021 si au moins l’une des entreprises bénéficie de l’aide complémentaire dite de « saisonnalité » (voir actu « Aide complémentaire coûts fixe : nouveau texte, nouvelles règles ! »).
Un seul versement est effectué sur le compte bancaire fourni par l’entreprise faisant la demande au nom du groupe.
Une nouvelle attestation chapeau devra être déposée en complément pour préciser notamment les aides déjà touchées par chaque filiale.
Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 et instituant un
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043518603
Actualités – Technique Site CSOEC 21/05/2021
