Les ministres concernés apportent des précisions intéressantes concernant les conditions d’application du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge.
Les secteurs protégés ou connexes peuvent bénéficier d’une indemnisation de l’activité partielle à hauteur de 70 % sous réserve de justifier d’une baisse de chiffres d’affaires. Cette condition de baisse de chiffre d’affaires est abaissée à 65 % (au lieu de 80 %) concernant les demandes d’indemnisation au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er décembre 2021. En outre, les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, bénéficie également du dispositif « zéro reste à charge ».
Aussi, en application du communiqué de presse, les entreprises des secteurs impactés (S1/S1bis) perdant plus de 65% de leur chiffre d’affaires, ou soumises à des restrictions sanitaires (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels, etc.), peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge.
Communiqué de presse du 03/01/2022, Ministère de l’économie, Accompagnement économique de l’État pour les secteurs d’activités impactées par la situation sanitaire (n°1852)
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Actualités – Technique Site CSOEC 04/01/2022
