Le cas particulier des « salles de danse » est également abordé.
Les employeurs des secteurs S1 et S1 bis bénéficient des exonérations de cotisations sociales et de l’aide au paiement de 20 % pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 avril 2021, ainsi que du 1er juillet au 31 août 2021 pour ceux situés dans un département ou une collectivité où l’état d’urgence sanitaire a été prorogé pendant cette même période, ou, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
Il est désormais précisé que le dispositif concerne les périodes d’emploi courant au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021.
Les salles de danse relevant du type P (bals, dancing…) en bénéficient pour les périodes d’emploi courant du 1er novembre au 31 décembre 2021.
Décret n° 2021-1956 du 31 décembre 2021 relatif aux mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044807015
Actualités – Technique – CSOEC 03/01/2022
