Les contributions patronales, destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales dans une certaine limite.
S’agissant des opérations de retraite, la fraction exonérée est celle n’excédant pas la plus élevée des 2 valeurs suivantes :
– 5 % du montant du plafond de la sécurité sociale
– 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, déduction faite de la part des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise à cotisations de sécurité sociale, la rémunération ainsi calculée étant retenue jusqu’à concurrence de 5 fois le montant du plafond de la sécurité sociale.
Dans le cadre de la détermination de cette 2ème valeur, les rémunérations soumises à cotisations sociales à prendre en considération sont celles qui sont versées par l’employeur, à l’exclusion de celles versées par un tiers.
Aussi, les sommes versées par la caisse de congés payés du bâtiment doivent être exclues de l’assiette de rémunération servant au calcul des limites d’exonération de cotisations sociales de la contribution patronale au financement d’un régime de retraite supplémentaire.
Cette solution relative au financement d’un régime de retraite supplémentaire devrait être étendue à la problématique du financement d’un régime de prévoyance.
Cass. 2e civ. 28 septembre 2023, n° 21-24048
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048139688?init=true&page=1&query=21-24048&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 11/10/2023
