L’État français a été condamné pour l’absence de transposition des règles européennes en matière d’acquisition de congés payés pendant une période de maladie simple.
En droit français aucune disposition légale n’assimile la maladie non professionnelle à une période de travail effectif au regard de l’acquisition des congés payés. A contrario, la directive européenne 2003/88/CE de 2003 prévoit la garantie d’un droit à congés payés d’au moins 4 semaines sans distinguer selon l’origine des absences et donc sans distinguer la maladie non professionnelle de la maladie professionnelle.
Dans cette affaire, trois syndicats ont saisi les juridictions administratives afin d’engager la responsabilité de l’État en raison de l’absence de transposition de la directive européenne en droit français. À ce titre, les syndicats demandent 50 000€ de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par les salariés qu’ils défendent. L’État est condamné à verser 10 000€ à chacun des syndicats.
Bien que la directive européenne ne soit pas directement opposable aux employeurs, cet arrêt a le mérite de rappeler la non-conformité du droit français et pourrait accélérer une évolution législative qui continue de se faire désirer.
A noter que les absences de courte durée n’ont pas d’impact sur la durée des congés payés en application de la règles des équivalences.
Cour d’appel administrative de Versailles du 17 juillet 2023, n°22VE00442
Actualités – Technique – CSOEC 24/08/2023
