Depuis le 1er juillet 2022, l’employeur n’a qu’à signaler l’arrêt de travail pour que les périodes du congé paternité soient transmises automatiquement à la CPAM du salarié.
L’Assurance maladie précise qu’il existe plusieurs possibilités en fonction du mode d’envoi de l’attestation de salaire :
– Transmettre un signalement d’arrêt ; les périodes du congé paternité sont automatiquement transmises via la DSN à la Caisse d’Assurance Maladie de rattachement de votre salarié
– Déclarer une attestation de salaire via net-entreprises.fr. ; les dates du congé paternité du salarié doivent être transmises. À cet effet, le téléservice DEPOFI est disponible sur net-entreprises.fr. ; désormais, un seul tableau est à remplir pour l’ensemble des salariés (contre un tableau par salarié jusqu’à maintenant)
– Sans accès à net-entreprises, remplir le formulaire de transmission des périodes de congé paternité pour chaque salarié.
Cette attestation permettra à l’Assurance Maladie de déterminer si le salarié remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières au titre de son congé paternité.
L’extrait de naissance de l’enfant devra quant à lui être transmis à la caisse de rattachement de l’employé.
Site Ameli, actualité du 12 juillet 2022, « Déclaration du congé paternité : les démarches administratives simplifiées ! » – https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/declaration-du-conge-paternite-les-demarches-administratives-simplifiees
Actualités – Technique – CSOEC 29/07/2022
