La durée d'affiliation à la sécurité sociale requise pour bénéficier des prestations en espèces est réduite.
La durée d’affiliation à la sécurité sociale requise pour ouvrir droit au bénéfice des indemnités journalières de l’assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption passe de 10 mois à 6 mois.
Les textes réglementaires sont ainsi mis en cohérence avec la durée d’affiliation prévue pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant à l’article 8 de la directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.
Ces modifications s’appliquent aux assurés dont la date de début de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption est postérieure au 20 août 2023. Sont également concernées les assurées pour lesquelles le congé de maternité a débuté avant cette date en raison d’un état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement et dont la date de début du congé de maternité aurait été, sans l’augmentation liée à l’état pathologique, postérieure au 20 août 2023.
Décret n° 2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d’affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047980275
Actualités – Technique – CSOEC 17/07/2023
