En raison de l’ambiguïté de la rédaction des statuts d’un GFA, une cour d’appel a pu souverainement interpréter la commune volonté des parties et retenir que les décisions de l’assemblée générale extraordinaire devaient être adoptées à la majorité en nombre des associés présents ou représentés, à condition que les participants au vote représentent au moins les 3/4 du capital social du groupement.
Site EditionsLégislatives 25/01/2023
