Ces précisions ont été apportées par un communiqué du ministre de l’Economie.
Déjà annoncée par le réseau Urssaf début juillet, l’aide de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) est précisée aussi bien dans son montant que dans la procédure de demande.
L’aide peut aller jusqu’à 6 000 € par travailleur indépendant en fonction de l’importance de l’impact subi.
La demande doit comporter :
– Un formulaire d’aide financière exceptionnelle (AFE) intégrant une déclaration sur l’honneur quant à la fermeture minimale d’une journée imposée par les dégâts sur les locaux de l’entreprise,
– Une copie du dépôt de plainte,
– Et une copie de la déclaration d’assurance.
Principalement destinée aux commerçants, à l’exclusion des buralistes (qui bénéficient d’aides par ailleurs), l’aide doit être demandée au plus tard jusqu’au 31 août 2023, et doit être déposée auprès de l’URSSAF du lieu d’activité professionnelle.
Par ailleurs, les travailleurs indépendants peuvent toujours bénéficier de l’offre sanitaire et sociale du CPSTI, notamment l’Aide aux Cotisants En Difficulté (ACED) qui permet la prise en charge partielle ou totale de cotisations et contributions sociales personnelles.
Ces aides ne sont pas récupérables. Elles ne sont ni soumises à cotisations et contributions sociales, ni à charges fiscales.
CP – Dispositifs de soutien pour les commerçants impactés par les émeutes
https://presse.economie.gouv.fr/17072023-cp-dispositifs-de-soutien-pour-les-commercants-impactes-par-les-emeutes/ – Actualités – Technique Site CSOEC 20/07/2023
