Face à un contentieux du droit de l’environnement en expansion, des réflexes sont à adopter pour appréhender au mieux les contrôles et les convocations.
Dans ses engagements pris à la suite des actions menées par le monde agricole en début d’année, le gouvernement a promis d’améliorer les contrôles réalisés par l’Office français de la biodiversité (l’OFB). Si les discussions sont toujours en cours, le nombre d’affaires de droit pénal de l’environnement dans les tribunaux est croissant, constate ces dernières années un avocat spécialisé. « La sensibilité environnementale du public se retrouve aussi dans le bureau du magistrat. Cette croissance s’explique par l’augmentation du nombre d’associations environnementales et l’évolution de la règlementation environnementale qui devient plus précise », explique-t-il.
Ces infractions sont notamment constatées par les inspecteurs de l’environnement présents au sein de l’OFB (près de 1 700) mais pas seulement. D’autres services de l’État engagent des agents sur des missions de police de l’environnement. C’est le cas des DDT (M), des Dreal (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), des parcs nationaux, des réserves naturelles, du Conservatoire du littoral, de la gendarmerie et de la police nationale.
Pour appréhender au mieux ces contrôles en droit pénal de l’environnement, cet avocat donne quelques réflexes à adopter.
Refuser l’entrée de son domicile
En procédure pénale, les inspecteurs de l’environnement peuvent réaliser leurs contrôles sur place après en avoir informé préalablement le procureur. S’ils peuvent se déplacer librement dans les lieux ouverts au public, ils ne peuvent se rendre dans les locaux professionnels non ouverts au public qu’entre 6 h et 21 h. S’ils viennent contrôler l’état d’un fossé par exemple, ce dernier étant accessible au public, les inspecteurs peuvent s’y déplacer quand ils le veulent.
L’habitation personnelle du contrevenant est le lieu le plus protégé. Les inspecteurs ne peuvent y entrer qu’entre 6 h et 21 h et seulement avec l’accord écrit de l’occupant, sauf en cas d’enquête de flagrance pour constater un flagrant délit, ce qui concerne difficilement les infractions du droit pénal de l’environnement, qui sont plutôt de nature continue.
« La sensibilité environnementale du public se retrouve aussi dans le bureau du magistrat », estime l’ avocat.
« Le premier réflexe est de demander la carte de commissionnement de l’agent. Pas de carte, pas de contrôle. S’ils se rapprochent de l’entrée du domicile, il faut leur refuser l’entrée », conseille t-il. En cas d’opposition, les inspecteurs doivent solliciter une ordonnance du juge des libertés et de la détention qui leur autorisera à pénétrer dans le domicile avec l’éventuel concours de la force publique.
Relire le procès-verbal
Que ce soit en cas de contrôle sur place ou lors d’une convocation, la personne entendue doit bien relire les propos recueillis et consigner ses observations avant de signer le document. « Il faut être extrêmement rigoureux sur la relecture. Il est possible de ne pas être d’accord avec ce qui est écrit mais il faut le préciser sur le document. Nous parlons souvent vite en réfléchissant parfois peu. L’écrit permet de canaliser sa pensée », recommande l’avocat.
Garder sa parole pour le juge
Outre les contrôles sur place, le contrevenant peut aussi être convoqué avec la possibilité d’être assisté par un avocat. « Même si cela demande un certain courage face à des inspecteurs qui ont déjà les réponses aux questions qu’ils posent, il est préférable de garder le silence, conseille-t-il. Ce que vous ne dites pas aux inspecteurs de l’environnement, vous pourrez le dire au juge si vous êtes poursuivi tout en ayant le temps de travailler votre défense ». Devant le juge, il sera difficile deux à trois ans après de revenir sur ce qui a été répondu aux agents et consigné par écrit.
Site LaFranceAgricole – Actualités 08/05/2024