Après avoir rappelé quelles sont les cotisations sociales obligatoires retenues pour le calcul du Crédit Impôt Recherhce (CIR), les juges précisent que sont considérés comme telles les versements correspondant à des prélèvements qui, tout en n’entrant pas en compte pour la détermination du calcul des prestations servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, conditionnement l’ouverture du droit à ces prestations et constituent, par leurs caractéristiques, un élément de solidarité interne au régime.
Ainsi, ni la FNAL, ni l’APEC, sont considérées comme des cotisations sociales au sens du CIR. En revanche, la CET est bien considérée comme telle et peut bien être prise en compte dans l’assiette du CIR.
CE 19 mai 2021 n° 432370
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043518300?isSuggest=true
