Le projet de loi d’orientation agricole, intitulé « projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture », et complété de plusieurs articles par rapport à sa première version a été transmis au Conseil d’État.
Le nouveau texte de la loi d’orientation, complété de plusieurs articles, a été envoyé la semaine dernière au Conseil d’État par le ministère de l’Agriculture selon une information obtenue par nos confrères de Contexte, qui a publié le document le 1er mars 2024.
En plus des mesures déjà inscrites sur l’orientation, la formation, l’installation et la transmission qui doivent faciliter le renouvellement des générations, cinq nouveaux sujets font leur apparition dans l’avant-projet de loi.
1- Simplification de la réglementation sur les haies
Un article prévoit d’encadrer, « sur la base d’un régime de déclaration et d’autorisation, les possibilités d’arrachage et de replantation des haies ». Il entend encourager leur développement avec une seule réglementation. Un décret fixera les périodes pendant lesquelles la destruction des haies sera interdite et les conditions dans lesquelles la destruction entraînera la mise en œuvre de mesures de compensations. C’était une promesse du Premier Ministre, lors de son déplacement en Haute-Garonne le 26 janvier 2024.
Le ministre de l’Agriculture, a d’ailleurs signé, le 2 mars 2024, le pacte en faveur de la haie qui est doté de 110 millions d’euros pour 2024 financer la création de haies.
2- Accélérer les décisions sur les projets de bassine
Deux articles concernent la gestion de l’eau. Le premier vise à accélérer la prise de décision en cas de contentieux contre les projets d’ouvrage hydraulique agricole ou les installations d’élevage. Le caractère d’urgence sera présumé en cas de saisine du juge des référés et ce dernier aura un mois maximum pour statuer. Un autre article vise à « introduire de plus grandes facultés d’intervention des départements en matière de gestion de l’approvisionnement en eau, une gestion à une échelle dépassant les frontières de l’intercommunalité pouvant se révéler pertinente dans certains territoires », explique l’exposé des motifs du texte.
3- Adapter l’échelle des peines
Un article ajouté dans cette nouvelle mouture du projet de loi prévoit que le gouvernement pourra, par ordonnance, modifier le code de l’Environnement pour adapter l’échelle des peines, réexaminer leur nécessité, substituer des sanctions administratives à des sanctions pénales ou encore « instituer des obligations de restauration écologique à la charge des personnes concernées » pour ce qui concerne « des atteintes à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées, d’habitats naturels et de sites d’intérêt géologique » .
4- Responsabilité pénale et chien de protection
Un autre article prévoit de faire évoluer le statut des élevages de chien de protection des troupeaux et de pouvoir adapter les règles « d’engagement de la responsabilité pénale des éleveurs en cas de dommages causés par les chiens de troupeaux ».
5- La souveraineté alimentaire inscrite dans la loi
Le projet de loi prévoit de modifier le code rural et d’inscrire la souveraineté alimentaire « comme un objectif structurant des politiques publiques ». Il définit « la souveraineté agricole » comme « la capacité de la France à contribuer par une production durable de biomasse à la souveraineté alimentaire, et à la décarbonation de l’économie » et complémentaire à la souveraineté alimentaire.
L’article prévoit également la remise par le gouvernement d’un rapport annuel sur la situation de la souveraineté alimentaire au Parlement.
L’Élysée a fait savoir durant le Salon de l’agriculture que le projet de loi devrait être présenté en conseil des ministres le 20 mars, avant d’être examiné au Parlement avant l’été.
Site LaFranceAgricole – Actualités 05/03/2024
