Le nouveau cahier des charges de l'assurance récolte précise les modalités d'accès au dispositif. Il offre la possibilité aux assureurs de réduire les cotisations si l'exploitant a mis en œuvre des moyens de lutte contre les aléas climatiques.
Le nouveau cahier des charges destiné aux assureurs vient d’être publié au Bulletin officiel du ministère de l’Agriculture du 12 janvier 2023. Il détaille certains éléments de la nouvelle assurance récolte, mise en application depuis le 1er janvier dernier.
Cultures et aléas éligibles
Le cahier des charges précise que seules les cultures ayant vocation à être valorisées, ainsi que les prairies sont éligibles à la nouvelle assurance récolte. Les cultures « non valorisables », autrement dit, les cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) ou pièges à nitrates (CIPAN), ou les surfaces non en production comme les jachères sont exclues.
La prise en charge au titre d’un contrat d’assurance récolte couvre les pertes de récolte causées par certains types d’aléas. Il s’agit de :
– la sécheresse (déficit exceptionnel de précipitation)
– les excès de température et coups de chaleur
– les coups de soleil (les rayonnements solaires provoquent des brûlures aux plantes)
– le manque de rayonnement solaire
– les températures basses, coups de froid et gels
– la grêle
– les excès d’eau, pluies violentes, excès d’humidité,
– le poids de la neige ou du givre qui entraînerait la pliure ou la cassure des tiges,
– les vents de sable et tourbillons qui érodent ou abrasent les récoltes.
Rendement à assurer
Le rendement assuré subventionnable doit être compris entre 90 % et 100 % du rendement historique. Ce dernier est calculé, au choix, sur la moyenne des rendements de l’exploitant au cours des trois dernières années ou la moyenne olympique sur les cinq dernières années (moyenne calculée en ne comptant pas, parmi ces cinq années l’année, la plus élevée et la plus faible) .
L’assurance se déclenche lors de pertes de récolte ou de qualité (germination des grains sur pied, changement de catégorie ou déclassement pour les fruits et légumes, taux de sucre insuffisant pour les betteraves, teneur en filasse insuffisante pour le lin textile et le lin fibres).
Le prix assuré subventionnable est fixé dans une fourchette comprise entre 60 % et 120 % de la valeur du barème. Par exemple, en blé tendre, le prix du barème est établi à 173 €/t pour 2023. Si l’agriculture fixe un prix supérieur à 208€/t (= 20 % de 173€) alors la portion de cotisation liée à ce rachat de prix ne sera pas subventionnée.
Prise en compte des mesures de prévention
Les assureurs peuvent prévoir dans leurs conditions générales de prendre en compte les mesures et pratiques de prévention des aléas mises en œuvre par l’exploitation. Il s’agit par exemple d’équipements pour le stockage des eaux de pluie, des systèmes d’irrigation, de filet paragrêle, de convecteur à air chaud, etc..
Cette prise en compte peut prendre la forme d’un coefficient de réfaction du montant total des primes ou cotisation d’assurance.
Site LaFranceAgricole – Actualités 13/01/2023
