Genèse du dispositif
En juin 2020, le gouvernement a mis en place un dispositif d’aides ad hoc sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié pour répondre aux besoins de trésorerie des entreprises fragilisées par les crises liées à l’épidémie de Covid-19.
Ce dispositif, qui devait prendre fin initialement le 31 décembre 2020 a été reconduit à plusieurs reprises pour faire face aux différentes vagues de l’épidémie mais également pour que les PME françaises puissent surmonter les difficultés supplémentaires engendrées par le conflit en Ukraine.
NOUVEAUTÉ : un arrêté vient préciser les nouveaux taux applicables pour 2023
Un Arrêté du 22 décembre 2022 vient modifier l’arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d’emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ou par le conflit en Ukraine.
Jusqu’au 31 décembre 2022, les prêts à taux bonifié mentionnés à l’article 1er sont rémunérés selon un barème de taux dépendant de la maturité finale du prêt. Le taux est fixé :
– pour les prêts de maturité 3 ans, à 150 points de base ;
– pour les prêts de maturité 4 ans, à 175 points de base ;
– pour les prêts de maturité 5 ans, à 200 points de base ;
– pour les prêts de maturité 6 ans, à 225 points de base.
A compter du 1er janvier 2023, le barème de taux précité est fixé comme suit :
– pour les prêts de maturité 3 ans, à 230 points de base ;
– pour les prêts de maturité 4 ans, à 250 points de base ;
– pour les prêts de maturité 5 ans, à 275 points de base ;
– pour les prêts de maturité 6 ans, à 290 points de base.
Garantie : aucune
RAPPELS des grandes lignes du dispositif
La société anonyme Bpifrance SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.
Eligibilité au dispositif
Ce dispositif est destiné aux PME, il s’agit des entreprises :
– qui emploient moins de 250 salariés ;
– qui dégagent un chiffre d’affaires annuel situé entre 2 M€ et 50 M€ ou dont le total du bilan est compris entre 2 M€ et 43 M€ ;
– qui n’ont pas obtenu de prêt garanti par l’Etat (PGE) ou de solutions de financement bancaire suffisantes pour financer leur trésorerie
– qui justifient de perspectives réelles de redressement d’exploitation
– qui ne faisaient pas l’objet d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au 31 décembre 2019.
Point d’attention : les PME redevenues en bonne santé financière à la suite d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.
Types d’aide et montant de l’aide
– L’aide est attribuée sous la forme d’un prêt à taux bonifié, à un taux d’intérêt fixe prévu par la Commission européenne, dont le montant est limité à :
. La masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 ;
. 25% du chiffre d’affaires hors taxes 2019 (ou le cas échéant, du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos disponible) pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 ;
. Cas particulier : pour les entreprises considérées comme innovantes, jusqu’à 2 fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible
– L’aide peut également prendre la forme d’une avance remboursable dont la durée d’amortissement est limitée à 10 ans, avec un différé d’amortissement en capital qui est limité à 3 ans. Le montant de l’aide en avance remboursable est limité à 2,3 M€.
A qui adresser la demande ?
La demande doit être adressée au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dont dépend l’entreprise. Cette instance est située au sein de la Direction départementale des finances publiques ou au Service des impôts des entreprises. Le comité rend ensuite un avis concernant la demande de financement en prenant en compte :
– le positionnement économique et industriel de l’entreprise ;
– le caractère stratégique et le savoir-faire reconnu ;
– la position clé dans une chaîne de valeur ;
– l’importance au sein d’un bassin d’emploi local.
Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de Covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041990295/
Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d’emprunt des aides de soutien en trésorerie des PME fragilisées par la crise de covid-19 ou par le conflit en Ukraine
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046948791
Actualités – Technique Site CSOEC 09/01/2023
