Une instruction du 27 avril précise les modalités d'accès à la CPA dans le cadre de l'installation aidée.
Cette instruction (Instr. technique DGER/SDPFE/2022-335, 27 avr. 2022 : Bo min. agri n°18 du 21 au 28 avr. 2022) fait suite à la parution de l’arrêté du 18 février 2022 fixant la liste des diplômes, titres ou certificats permettant de remplir la condition de diplôme de la capacité professionnelle agricole (CPA) prévue à l’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime.
La détention de la CPA est nécessaire pour tout futur chef d’exploitation souhaitant bénéficier de la dotation jeune agriculteur (DJA) (C. rur., art. D.343-4).
L’obtention de la CPA nécessite la possession cumulée :
– d’un diplôme titre, ou certificat enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l’entreprise agricole » (bac pro CGEA) ou au brevet professionnel option « responsable d’entreprise agricole » (BP REA), procurant une qualification correspondant à l’exercice du métier de responsable d’exploitation agricole, ou d’un diplôme reconnu par un État membre de l’Union Européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen conférant le niveau 4 agricole ;
– d’un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) validé par le préfet de département.
Condition de diplôme de la CPA
La liste des diplômes, titres ou certificats enregistrés aurépertoire national des certifications professionnelles (RNCP) permettant de remplir la condition de diplôme de la CPA est définie par arrêté du ministre de l’agriculture (C. rur., art. D.343-4-1).
Dans ce cadre, l’arrêté du 18 février 2022 remplace et abroge l’arrêté du 29 octobre 2012.
Le texte fixe :
– dans son annexe 1 : la nouvelle liste des diplômes, titres ou certificats enregistrés au RNCP permettant de remplir la condition de diplôme de la CPA. La possession cumulée de l’un de ces diplômes, titres ou certificats et d’un PPP validé par le préfet de département permet donc de disposer de la CPA nécessaire à une demande de DJA ;
– dans son annexe 2 : la liste des diplômes, titres ou certificats dont la possession permet à son titulaire de remplir la condition de diplôme de la CPA sous réserve d’avoir obtenu l’agrément de son PPP par le préfet de département au plus tard à la date de publication de l’arrêté. Cette nouvelle disposition doit permettre de ne pas pénaliser les personnes qui ont commencé leurs parcours d’installation (PPP agréé) avant la date de publication de l’arrêté. Les personnes ne disposant pas d’un PPP agréé avant la date de parution de l’arrêté ont quant à elles la possibilité d’effectuer une demande de dérogation (v. ci-dessous).
Demande de dérogation
La personne qui ne remplit pas la condition de diplôme de la CPA peut, dans certains cas et sous réserve d’une instruction des services de l’tat, si elle détient un diplôme, titre ou certificat de niveau 4 minimum, répondre à la condition de diplôme de la CPA.
Une demande est à effectuer auprès des services régionaux de la formation et du développement (SRFD) de la Draaf de la région dans laquelle le demandeur souhaite s’installer.
Pièces à fournir par le demandeur
Le demandeur doit adresser les pièces justificatives suivantes :
– courrier présentant son projet et l’objectif de sa demande,
– preuve des diplômes, titres ou certificats obtenus,
– pour les titulaires de diplômes, titres ou certificats étrangers : attestation de comparabilité délivrée par un organisme habilité pour établir une comparaison entre les diplômes, titres ou certificats étrangers et le cadre national des certifications professionnelles,
– durée du parcours de formation conduisant à l’obtention du diplôme, titre ou certificat, ainsi que le contenu du référentiel de formation du diplôme, titre ou certificat.
La demande et les documents peuvent être transmis par tout moyen. A ces document est jointe, le cas échéant, leur traduction en langue française.
Le demandeur peut également joindre des documents relatifs à son expérience professionnelle agricole (curriculum vitæ retraçant les principales expériences agricoles et attestations des employeurs afférentes).
Analyse du dossier par le service instructeur
A la réception de la demande, le SRFD de la Draaf vérifie la complétude du dossier, demande la transmission des éventuelles pièces manquantes, et notifie au demandeur la réception de sa demande. Il s’assure que les compétences détenues par le demandeur correspondent à celles issues :
– du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l’entreprise agricole » (bac pro CGEA),
– du brevet professionnel option « responsable d’entreprise agricole » (BP REA).
L’instruction doit permettre de vérifier la maîtrise par le demandeur des principales fonctions du métier de responsable d’exploitation agricole. Celles-ci sont définies de la façon suivante :
– piloter le système de production : réguler l’activité au regard de la stratégie, des opportunités, des évènements, gérer le travail ;
– conduire le processus de production dans l’agroécosystème : combiner les différentes activités liées aux productions, mettre en oeuvre les opérations liées à la conduite des productions ;
– assurer la gestion technico-économique, financière et administrative de l’entreprise : porter un diagnostic sur les résultats de l’entreprise à l’aide d’indicateurs technico-économiques et financiers, réaliser des choix pour l’entreprise en matière fiscale et juridique.
La vérification de la maîtrise de ces compétences est réalisée en premier lieu sur la base des compétences attestées par le diplôme, titre ou certificat de niveau 4 ou supérieur détenu par le demandeur.
A l’issue de cette vérification, deux cas de figure sont possibles :
– le service instructeur estime que les compétences attestées par le diplôme, titre ou certificat détenu par le demandeur suffisent à affirmer qu’il maîtrise les principales fonctions du métier de responsable d’entreprise agricole : dans ce cas, il peut délivrer une attestation de reconnaissance de la condition de diplôme de la CPA en vue de l’obtention de la DJA ;
– le service instructeur estime que les compétences attestées par le diplôme, titre ou certificat détenu par le demandeur ne suffisent pas à affirmer qu’il maîtrise les principales fonctions du métier de responsable d’entreprise agricole : dans ce cas, il peut prendre en compte l’expérience professionnelle justifiée par le demandeur et peut délivrer une attestation de reconnaissance de la condition de diplôme de la CPA en vue de l’obtention de la DJA.
Acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole
Lorsque le candidat souhaitant bénéficier des aides à l’installation ne dispose pas d’un diplôme, titre ou certificat mentionné à l’annexe 1 de l’arrêté du 18 février 2022 et se trouve dans une situation d’urgence l’obligeant à s’installer, le préfet de département peut lui accorder l’acquisition progressive de la CPA dans les conditions de l’article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, peut être regardé comme justifiant de la CPA le candidat auquel le préfet accorde l’acquisition progressive de cette capacité, dès lors qu’il remplit les conditions suivantes :
– se trouve dans une situation d’urgence l’obligeant à s’installer ;
– justifie d’un diplôme, titre ou certificat d’un niveau équivalent au brevet d’études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ou d’un diplôme de niveau 4 non agricole ;
– dispose d’un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) agréé à la date du dépôt de la demande d’aide.
Pièces à fournir par le demandeur
Le candidat doit adresser une demande motivée auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comprenant les pièces suivantes :
– courrier expliquant la situation d’urgence à s’installer ;
– copie du (ou des) diplôme(s), titre(s) ou certificat(s) obtenu(s) d’un niveau équivalent au brevet d’études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ou d’un diplôme de niveau 4 non agricole ;
Instruction de la demande
La demande est instruite par les services de la DDTM qui vérifient que les trois conditions sont bien remplies par le demandeur. Le service instructeur notifie au demandeur la réception de sa demande.
Une fois l’instruction réalisée, un courrier est adressé par le service instructeur au demandeur, que la demande soit acceptée ou refusée.
Les personnes ayant vu leur demande d’acquisition progressive de la CPA accordée sont considérées comme détentrices de la CPA et peuvent donc déposer une demande en vue d’obtenir la DJA, si elles remplissent les autres conditions d’éligibilité fixées par l’article D.343-4 du code rural et de la pêche maritime. Les bénéficiaires de l’acquisition progressive de la CPA doivent avoir acquis dans les 3 ans :
– soit un diplôme de l’annexe 1 de l’arrêté du 18 février 2022 ;
– soit un diplôme de niveau 4 minimum qui procure les compétences nécessaires à l’exercice du métier de responsable d’exploitation agricole et qui aura été préalablement reconnu par le Service Régional de la Formation et du Développement (SRFD) comme conférant la condition de diplôme de la CPA. L’expérience professionnelle, acquise avant ou après l’installation, ne peut pas être prise en compte par le SRFD.
Les personnes ayant vu leur demande d’acquisition progressive de la CPA refusée doivent obtenir la CPA préalablement à leur installation si elles souhaitent bénéficier de la DJA.
Site EditionsLégislatives 11/05/2022
