La Cour d’appel de Douai a condamné un employeur n’ayant pas respecté son obligation au titre de la garantie décès des cadres à verser aux ayants droit d’un salarié décédé des dommages-intérêts pour un montant supérieur à celui de l’indemnité prévue conventionnellement afin de réparer intégralement leur préjudice.
Il est donc rappelé que :
– L’employeur doit faire bénéficier ses cadres d’une garantie décès,
– L’employeur n’ayant pas régularisé le défaut d’affiliation d’un cadre engage sa responsabilité,
– La réparation du préjudice n’est pas limitée à la sanction prévue conventionnellement.
CA Douai 8-2-2024 no 22/03391, X. Sté Properties Legen Heirweg – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 05/04/2024
