Indemnités de rupture, avantage en nature des apprentis et frais de trajet domicile-travail sont concernés par cette mise à jour.
Indemnité de rupture versée au salarié n’ayant pas l’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement : elle est désormais exonérée de CSG et de CRDS, dans la limite de 2/10e de la rémunération mensuelle et non plus dans la limite de 2/10e de la rémunération mensuelle par mois travaillés
Avantage en nature remis à l’apprenti : les modalités de calcul sont introduites dans le Boss
Frais de trajet domicile-travail
– Remboursement obligatoire des frais de transports publics : une erreur est corrigée ; sont concernés par l’obligation de remboursement les abonnements illimités et non les abonnements limités
– Le plafond de cumul du forfait mobilité durable avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics est mis à jour
Réduction générale de cotisations patronales, dite réduction « Fillon » : la valeur du smic est mise à jour.
Boss, mise à jour du 1er octobre 2021
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss/mise-a-jour-1er-octobre-2021.html
Actualités – Technique – CSOEC 05/10/2021
