Un Arrêté définit les modalités de communication du taux modulé aux entreprises soumises au dispositif de bonus-malus sur la contribution chômage.
Les taux de séparation par entreprise, les taux de séparation médians par secteur et les taux de contribution majorés ou minorés par entreprise seront établis chaque année par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), avec le concours de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et de Pôle emploi.
L’Acoss transmettra chaque année, avant le 31 août, les taux de séparation médians par secteur au ministre chargé de l’emploi qui les publiera par arrêté.
Pour l’employeur soumis au dispositif de bonus-malus, son taux de séparation et son taux de contribution modulé lui seront notifiés par voie dématérialisée au plus tard 15 jours après le début de la période d’emploi au cours de laquelle s’applique la modulation. Cette notification sera effectuée par l’organisme chargé du recouvrement des contributions d’assurance chômage (soit, dans la majorité des cas, par l’Urssaf).
A noter : Le dispositif de bonus-malus entrant en vigueur à partir du 1er septembre 2022, la première notification devra être effectuée au plus tard le 15 septembre 2022. En pratique, selon les informations diffusées par les pouvoirs publics, elle devrait avoir lieu dès le mois d’août 2022(voir Q. R. min. Bonus-malus assurance chômage mis à jour le 12-10-2021 no 3.4 ; Guide du déclarant Urssaf-avril 2022).
Arrêté MTRD2217092A du 21-6-2022 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 28/06/2021
