Selon la Direction de la sécurité sociale DSS, le ministre de la Solidarité et de la Santé a accepté, pour le secteur du BTP, le maintien des tolérances antérieures en échange d’une sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) applicable aux ouvriers.
Selon une communication de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) faite à ses adhérents, la sortie progressive serait réalisée selon les étapes suivantes :
– À compter du 1er janvier 2024, le taux de la DFS applicable (10 %) serait abaissé d’1 point chaque année jusqu’au 31 décembre 2029
– Pour les années 2030 et 2031, la réduction serait de 1,5 points
– Aboutissant à la sortie définitive du dispositif au 1er janvier 2032.
En contrepartie, le secteur pourrait continuer à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2031, la DFS selon les modalités suivantes :
– Cumuler la DFS et les remboursements de frais professionnels
– Application de la DFS, même en l’absence de frais professionnels effectivement engagés par le salarié, notamment en cas d’application de la DFS sur des éléments de rémunération versés au titre d’une période de congés
– Application de la DFS en l’absence de mention dans un accord collectif ou d’une consultation des représentants du personnel, dès lors que l’entreprise s’est assurée une fois du consentement individuel des salariés.
Ces informations sont confirmées par un courrier du ministère chargé des comptes publics publié sur le site de la Fédération Nationale des Travaux Publics.
Selon la DSS, ces informations doivent être publiées dans le bulletin officiel de la Sécurité sociale d’ici l’été.
Site de la Fédération Nationale des Travaux Publics, Courrier du ministère chargé des comptes publics du 22 avril 2022
https://www.fntp.fr/sites/default/files/content/20220422_courrier_olivier_dussopt_0.pdf
Actualités – Technique – CSOEC 29/06/2022
