L’article L. 211-10-1 du code rural, créé par l’article 1er de la loi no 2021-1539 dite « Dombreval » du 30 novembre 2021, a imposé aux détenteurs d’équidés d’attester de leur connaissance des besoins spécifiques de l’espèce. Entrée en vigueur le 31 décembre 2022, cette disposition législative précise cependant que si la détention d’équidé n’est pas réalisée à titre professionnel, l’attestation de connaissance prend la forme d’un certificat d’engagement, signé par le détenteur. Le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 a créé un article D. 214-37-1 du code rural qui prévoit les conditions de diplôme ou d’expérience des personnes au contact direct avec les équidés dans le cadre de leur activité professionnelle (les personnes détenant des équidés à cette date et dans un cadre professionnel, seront réputées remplir ces conditions). Pour les non-professionnels, il détermine le contenu du certificat d’engagement et de connaissance qu’ils doivent souscrire auprès des organismes professionnels de la filière équine. Deux arrêtés du 29 décembre 2022 complètent ce dispositif. Le premier fixe la liste des diplômes, titres et certificats permettant aux détenteurs professionnels d’équidés d’attester de leur connaissance. Le second établit la liste des organismes professionnels de la filière équine pouvant délivrer le certificat d’engagement et de connaissance pour la détention d’un équidé.
Arr. 29 déc. 2022, NOR : AGRG2237043A : JO, 31 déc. – Arr. 29 déc. 2022, NOR : AGRG2237051A : JO, 31 déc. – Site EditionsLégislatives 06/01/2023
