Les conditions d’attribution de la PEPA sont fixées par l’employeur.
L’employeur peut réserver l’octroi d’une prime à certains salariés si au regard de l’avantage en cause, ils ne sont pas placés dans une situation identique.
Dans cette affaire, l’employeur avait réservé, par décision unilatérale, le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés classés de A à E. Les salariés classés F, exclus du bénéfice de la prime, estiment qu’il y a rupture d’égalité de traitement et demandent la réparation de leur préjudice ainsi le versement de la prime litigieuse.
Pour la Cour, aucun élément ne permet de démontrer que les salariés étaient placés dans une situation identique au regard de la prime ce qui ne permettait pas d’établir la rupture d’égalité de traitement entre les salariés.
Cass. soc. 16 mars 2022, n° 20-22734
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045421870?init=true&page=1&query=20-22.734&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 04/05/2022
