La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures, y compris personnelles. Par conséquent, un emprunt souscrit par un époux seul sans le consentement de son conjoint incombe définitivement à la communauté.
Cass. 1e civ. 17-1-2024 n° 22-10.274 F-D – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 18/03/2024
