Il avait déjà fait l’objet d’un premier report, pour une application à compter du 1er janvier 2023.
Un Décret a reporté la mise en œuvre de cette majoration au 1er janvier 2024.
Pour rappel, ce dispositif consiste à appliquer aux entreprises d’au moins 10 salariés, une majoration forfaitaire du taux net collectif de l’établissement (dans la limite de 10 % du taux net moyen national) lorsqu’au moins un AT ayant entraîné la prescription d’un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des 3 dernières années connues.
Décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046793977
Actualités – Technique – CSOEC 26/12/2022
