Un Décret du 30 décembre 2021, paru au Journal officiel du 31 décembre 2021, fixe cet ajustement.
Il vient procéder à un ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales, (ex-réduction « Fillon »), pour 2022, compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation AT-MP qui résulte des équilibres présentés dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.
Cette modification tient uniquement compte de la diminution de la part mutualisée (non fonction du risque) de la cotisation AT-MP, seule cette part étant retenue pour l’application de la réduction générale des cotisations patronales.
Ainsi, les taux maximaux de la réduction sont désormais fixés à :
– 0,3195 (contre 0,3206 jusqu’alors), pour les employeurs soumis à la contribution Fnal au taux de 0,10 % (occupant moins de 50 salariés) ;
– 0,3235 (au lieu de 0,3246 jusqu’à présent), pour ceux soumis à la contribution Fnal au taux de 0,50 % (employant 50 salariés et plus).
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, le montant de la réduction est imputé, lors de leur paiement, sur les cotisations et contributions en fonction de la part que représente leur taux, tel que retenu pour l’établissement de la réduction, dans la valeur maximale du coefficient de réduction.
Toutefois, la réduction ne peut toujours pas s’imputer en totalité sur les cotisations AT/MP. Le cas échéant, la réduction s’impute sur la cotisation AT/MP si son montant excède le montant des autres cotisations, sans pouvoir excéder une limite fixée par décret.
Ce Décret fixe cette limite à 0,59 % de la rémunération (contre 0,70 % jusqu’à présent).
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2022.
CSS, art. D. 241-2-4 et D. 241-7-I, mod. par D. n° 2021-1936, 30 déc. 2021, art. 1er et 2 : JO, 31 déc.
Site Editions Législatives 04/01/2022
