Nouveaux plafonds et période d'application prolongée.
Une instruction technique du ministère de l’agriculture du 7 octobre 2020 abroge les instructions techniques DGPAAT/SDG/2014-246 du 31 mars 2014 et DGPE/SDC/2018-229 du 22 mars 2018 relatives à la mise en œuvre des aides de minimis appliquées aux secteurs agricole et forestier à la suite de la publication du règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019.
Cette nouvelle instruction vise à :
– prendre en considération, d’une part, une disposition du règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019 qui instaure de nouveaux plafonds ;
– prendre en considérartion, d’autre part, la prolongation de la période d’application du règlement (UE) n° 1408/2013 fixée initialement au 31 décembre 2020, jusqu’au 31 décembre 2027 ;
– rappeler les principes généraux des aides de minimis, les conditions d’application de ces aides pour les secteurs agricole et forestier, l’instruction des demandes d’aide ainsi que les procédures de suivi des aides de minimis.
S’agissant des seuils de minimis à ne pas dépasser, ceux-ci sont établis comme suit :
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Seuils de minimis à ne pas dépasser sur une période de 3 exercices fiscaux glissants, tous financeurs confondus |
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| Règlement de minimis | Plafond individuel de l’entreprise unique | Plafond national |
| Règlement (UE) n°1407/2013 de minimis entreprise | 200 000 €
100 000 € dans le secteur du transport de marchandises par route pour compte d’autrui |
Pas de plafond national |
| Règlement (UE) n°1408/2013 de minimis agricole applicable aux aides octroyées jusqu’en 2018 |
15 000 € |
722 240 000 € |
| Règlement (UE) n°2019/316 modifiant le règlement (UE) n°1408/2013 de minimis agricole applicable aux aides octroyées à compter de 2019 |
20 000 € |
932 709 458 € |
| Règlement (UE) n°717/2014 de minimis pêche et aquaculture | 30 000 € | 112 550 000 € |
| Règlement (UE) n°360/2012 de minimis SIEG modifié par le règlement (UE) n°2018/1923 |
500 000 € |
Pas de plafond national |
Par dérogation, le règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019 offre la possibilité aux Etats membres d’opter pour un rehaussement plus élevé à la fois du plafond individuel chiffré à 25 000 € et du plafond national à 1,5 % de la production annuelle soit 1 119 251 351 €.
Cette option est conditionnée à la mise en place à la fois :
d’un plafond sectoriel qui empêche d’octroyer plus de 50 % du montant d’aides de minimis sur 3 exercices fiscaux à un seul secteur de produits spécifique ;
d’un registre central national qui permettra de vérifier que ni le plafond individuel, ni les plafonds national et sectoriel ne sont dépassés.
Le principe de la transparence des GAEC s’applique dans le cadre du règlement de minimis agricole. Chaque associé d’un GAEC total pourra bénéficier d’un plafond d’aide de 20 000 € en attestant des aides de minimis agricole qu’il a reçues sur l’exercice fiscal en cours et les 2 précédents.
Instr. technique DGPE/SDC/2020-216, 7 oct. 2020 : BO min. agri., 5 nov. 2020
Site EditionsLégislatives 09/11/2020
