Les cessions de titres acquis avant le 1er janvier 2018 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un abattement pour durée de détention renforcé en matière d’impôt sur le revenu.
L’abattement est susceptible d’être appliqué aux cessions de titres de sociétés holdings animatrices mais, à la différence des sociétés opérationnelles « classiques », la société holding animatrice et toutes les participations détenues par celle-ci doivent satisfaire aux conditions d’application de l’abattement renforcé.
Il vient d’être confirmé qu’il importe peu que la société soit une SAS créée en tant que société commerciale, dès lors que, dans les faits, elle répond à la qualification de holding animatrice.
Tel était notamment le cas en pratique au regard :
– De la convention d’assistance ;
– Des rapports de gestion de la gérance aux différentes AGOA, et ;
– Des prestations de services rendues aux filiales.
En conséquence, les conditions d’application pour bénéficier de l’abattement renforcé doivent être respectée au niveau de la société et également au niveau des participations détenues par celle-ci.
CAA Nantes, 27 février 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049209250?init=true&page=1&query=23NT02340&searchField=ALL&tab_selection=all
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