À qui reviennent les fruits et revenus des biens indivis ?
Pour la Cour de cassation, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, et non aux coïndivisaires.
Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, n° 22-11.105, n° 668 D – Site EditionsLégislatives 28/02/2024
