Covid-19 : mesures exceptionnelles pour les artisans, commerçants et conjoints collaborateurs

Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) a décidé de verser aux artisans, commerçants et leurs conjoints collaborateurs relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI) une aide exceptionnelle intitulée « CPSTI RCI COVID-19 » modulable en fonction du niveau de cotisation de chacun.

Comment ça marche ?

– Montant de l’aide ?

• Plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales RCI versées au titre de l’exercice 2018,
• Plafonné à 1 250 € nets d’impôts et de charges sociales pour les travailleurs indépendants artisans et commerçants, incluant les micro entrepreneurs.

– Conditions ?

• Avoir réglé des cotisations et contributions sociales RCI en 2018,
• Être immatriculé avant le 1er janvier 2019,
• Être en activité au 15 mars 2020.

– Démarches ?

Cette aide sera versée automatiquement sur le compte bancaire du chef d’entreprise et en une seule fois d’ici fin avril 2020 par le réseau des Urssaf, sans démarche préalable par les indépendants concernés.

– Bon à savoir :

Cette aide est cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement.

La DGFIP indique que les fonds perçus seront défiscalisés et non assujettis à cotisations sociales.

Point sur la gestion des échéances à venir pour les travailleurs indépendants

• Non prélèvement de l’échéance mensuelle du 20 avril,
• Non prélèvement de l’échéance mensuelle et trimestrielle du 5 mai.

L’échéance sera traitée de la même manière que celles des 20 mars et 5 avril et ne sera pas prélevée, son montant sera lissé sur les échéances suivantes (mai à décembre).

Pour rappel, les travailleurs indépendants sont invités à :

• effectuer, depuis le 9 avril et avant le 12 juin, leur déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne et bénéficier ainsi au plus tôt de la régularisation des cotisations 2019 et du lissage des cotisations 2020, rendez-vous sur www.net-entreprises.fr

Urssaf Auvergne – support d’information partenaires « mesures d’accompagnement Covid 19 » – mise à jour : 17/04/2020

Lettre Info 4 Mesures Covid-19