Le 12 mars 2020 est la date d'appréciation de l'état de cessation des paiements pour permettre aux entreprises de bénéficier des mesures ou procédures préventives. Cette même date est appliquée pour les procédures de règlement amiable agricole.
Afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises et les exploitations agricole, le gouvernement a pris par ordonnance des mesures d’assouplissement afin d’adapter temporairement les procédures collectives.
Il fixe dans le temps l’état de cessation des paiements pour permettre aux entreprises de bénéficier des mesures ou procédures préventives même si, après le 12 mars et pendant la période correspondant à l’état d’urgence sanitaire majorée de 3 mois, elles connaissaient une aggravation de leur situation telle qu’elles seraient alors en cessation des paiements.
Cette disposition concerne principalement les procédures de conciliation et les procédures de sauvegarde.
La fixation au 12 mars 2020 de la date de l’appréciation de l’état de cessation des paiements ne peut être conçue que dans l’intérêt du débiteur, ce qui évite, en outre, qu’il ne s’expose à des sanctions personnelles pour avoir déclaré tardivement cet état.
Le même principe de cristallisation a été appliqué pour les procédures de règlement amiable agricole pour éviter de compromette tout effort de recherche d’une solution préventive ou pour la mise en place d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Des prolongations de délais seront également admis, tel sera le cas, par exemple, du délai imposé au liquidateur pour la réalisation des actifs du débiteur dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020 : JO, 28 mars – Site EditionsLégislatives 09/04/2020
