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Covid-19 : régime de paiement de base et date à laquelle les parcelles déclarées doivent être à la disposition des agriculteurs pour la campagne 2020

Covid-19 : régime de paiement de base et date à laquelle les parcelles déclarées doivent être à la disposition des agriculteurs pour la campagne 2020

Un Décret du 10 avril 2020, paru au Journal Officiel du 12 avril 2020, relatif au régime de paiement de base fixe la date à laquelle les parcelles déclarées doivent être à la disposition des agriculteurs pour la campagne 2020.

Le Décret déroge, pour la campagne 2020, aux dispositions fixant la date à laquelle les parcelles correspondant aux hectares admissibles et déclarées par l’agriculteur aux fins de l’activation des droits à paiement de base doivent être à la disposition de celui-ci, laquelle date correspond à la date limite de dépôt des demandes d’aide. Pour la campagne 2020, la date à laquelle les parcelles doivent être à la disposition de l’agriculteur est fixée au 15 mai 2020.

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