Au moment d'acquérir une maison ou un appartement ancien, l'acheteur doit payer des impôts sous la forme de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), regroupant taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement. Le taux de ces DMTO, souvent appelés frais de notaire, varie selon le département. Les éventuels changements de taux interviendront le 1er septembre et non le 1er juin, en raison de l'épidémie de Covid-19.
Compte tenu de l’urgence sanitaire liée à l’apparition du nouveau coronavirus, les conseils départementaux et les collectivités à statut particulier ont jusqu’au 3 juillet 2020 pour transmettre leurs délibérations sur le vote des taux de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière.
Comme l’autorise l’article 1594 D du CGI, les conseils départementaux (ou les collectivités à statut particulier, comme la Corse ou la Ville de Paris) peuvent modifier le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement perçu à l’occasion des ventes immobilières. Ils doivent alors, par l’intermédiaire des services préfectoraux, faire connaître le nouveau taux aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année. La décision prend effet le 1er juin suivant. A défaut de vote, le taux qui est en vigueur est reconduit pour la période qui suit (CGI, art. 1594 E et 1639 A).
Une Ordonnance du 25 mars 2020 a procédé à quelques modifications dans les procédures de délibération. Le gouvernement a décidé de reporter la date limite d’adoption des budgets primitifs au 31 juillet 2020. Mais les taux des DMTO doivent, en revanche, être votés avant le 3 juillet (au lieu de la date classique du 15 avril), pour les départements et collectivités qui ne l’auraient pas déjà fait. Si le vote n’a pas eu lieu avant cette date, les taux adoptés en 2019 et applicables depuis le 1er juin 2019 seront reconduits pour la période 2020-2021.
Une fois votés dans le délai imparti, les nouveaux taux, abattements et exonérations entreront alors en vigueur le 1er septembre 2020, au lieu de la date habituelle du 1er juin (Ord., art. 12).
Ord. n° 2020-330, 25 mars 2020, art. 11 et 12 : JO, 26 mars
Site EditionsLégislatives 30/03/2020
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