La reprise de l’exécution du contrat de travail est-elle automatique ou suppose-t-elle que le salarié se tienne à la disposition de l’entreprise ?
Sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d’un salarié devenu mandataire social et qui cesse d’exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l’égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin, y compris lorsque le salarié ne se tient pas à disposition de l’employeur.
Dans cette affaire, le mandat social de l’intéressé a pris fin à la suite de la liquidation judiciaire de l’entreprise. Il n’a pas repris le travail, postérieurement au jugement de liquidation judiciaire, ni ne s’est manifesté et a créé une entreprise dans laquelle il était supposé travailler. Pour autant, ces éléments ne permettent pas d’écarter la reprise des effets du contrat de travail et imposent d’indemniser sa rupture.
Cass. soc. 13 décembre 2023, n° 22-10126
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048581746?init=true&page=1&query=22-10.126&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 05/04/2024
