Sauf si l’assurée s’y oppose, le médecin qui lui prescrit un arrêt de travail à la suite d’une fausse couche doit le faire sur un formulaire spécifique pour que le délai de carence ne s’applique pas. L’employeur doit déclarer l’arrêt en DSN comme un arrêt classique.
Dans un communiqué publié le 2 janvier 2024,et mis à jour le 16, le site ameli.fr rappelle que, en application de la loi 2023-567 du 7 juillet 2023, il est possible, depuis le 1er janvier 2024, de bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans application du délai de carence en cas d’interruption spontanée de grossesse (fausse couche) avant la 22e semaine d’aménorrhée. L’indemnisation de l’assurance maladie intervient donc dès le 1er jour d’arrêt pour les assurées du régime général de la sécurité sociale, du régime des indépendants ainsi que les non-salariées agricoles, sous conditions d’ouverture de droit.
Arrêt de travail
Le médecin qui constate une incapacité de travail à la suite d’une telle fausse couche peut prescrire un arrêt de travail sous la forme d’un formulaire papier spécifique, à charge pour l’intéressée de transmettre un exemplaire de celui-ci à sa caisse d’assurance maladie et, si elle est salariée, un exemplaire à son employeur, comme pour tout arrêt de travail pour maladie. Il est toutefois précisé que, si la salariée souhaite éviter que son employeur puisse avoir indirectement connaissance du motif médical de don arrêt, elle peut demander à son praticien de lui prescrire un arrêt de travail pour maladie dans les conditions de droit commun. Elle se verra alors appliquée le délai de carence.
Impact en DSN
En pratique, il n’y a pas de modalités spécifiques de déclaration en DSN de l’arrêt sans délai de carence : l’employeur le traite comme un arrêt maladie.
Le résumé de la règlementation en infographie
Actualité ameli.fr du 16-1-2024 Net-entreprises, inf. du 10-1-2024 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 29/01/2024
